Dans le cadre du grand accord d’été (2017) du gouvernement Michel, notre impôt sur les sociétés a été radicalement modifié. Il comporte également un volet consacré à la fiscalité des automobiles. À partir du 1 janvier 2018, et surtout à partir du 1 janvier 2020, la fiscalité des automobiles a changé radicalement. Nous exposons ci-après les modalités de déduction des frais liés à l’utilisation d’un véhicule et des frais de carburant à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes physiques (sociétés unipersonnelles/indépendants) et les modifications à l’avantage de toute nature.
À l’impôt des sociétés comme à l’impôt des personnes physiques: formule reposant sur les grammes
Depuis le 01/01/2020, le législateur a prévu une nouvelle formule reposant sur les grammes pour calculer la déductibilité fiscale des frais liés à l’utilisation d’un véhicule, tant à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques.
À partir du 01/01/2020, les frais de carburant sont déductibles à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes physiques de la même manière que les frais liés à l’utilisation d’un véhicule, c’est-à-dire également en fonction des émissions de CO2 du véhicule selon la formule reposant sur les grammes.
Les véhicules émettant 200 g de CO2 ou plus sont soumis à la restriction de déduction de 40% depuis le 01/01/2020 (même à l’impôt des personnes physiques si le véhicule a été acheté/loué/pris en leasing avant le 01/01/2018).
Pour les véhicules électriques, depuis le 01/01/2020, la déduction pour les frais liés à l’usage d’un véhicule est de 100% (et non plus de 120%), et également de 100% pour les frais d’électricité (au lieu de 75%).
Il existe une exception importante à l’impôt des personnes physiques pour les véhicules achetés/loués/pris en leasing avant le 01/01/2018. Depuis le 01/01/2020, la déduction s’applique aux frais liés à l’usage d’un véhicule et aux frais de carburant, initialement selon la formule reposant sur les grammes, mais avec une déduction minimale de 75% pour les frais liés à l’usage d’un véhicule et les frais de carburant. Les véhicules dont les émissions de CO2 sont égales ou supérieures à 200 g sont soumis à la restriction de déduction de 40% depuis le 01/01/2020. La règle des 75% minimum n’est pas d’application.
Les ‘faux’ véhicules hybrides achetés/loués/pris en leasing à partir du 01/01/2018 ont perdu leur statut fiscal favorable.
À l’impôt des personnes physiques, les nouvelles règles sont de toute façon d’application depuis le 01/01/2020.
Pour les sociétés, les nouvelles règles s’appliquent aux exercices financiers commençant au plus tôt le 01/01/2020.
Pour quelles voitures particulières ?
Le nouveau régime de déductibilité des frais liés à l’usage d’un véhicule (hors financement) et des frais de carburant est d’application:
‘Acheté’ = un bon de commande ou un contrat de leasing daté et signé.
La déduction sera effectuée à un taux déterminé par l’application de la formule suivante:
% DÉDUCTION = 120% – (0,5 × coefficient × nombre de grammes de CO2 par kilomètre)
où:
Max. 100%, min. 50%. Le taux déterminé selon la formule ci-dessus ne peut pas être inférieur à 50% ni supérieur à 100%.
40% pour CO2 ≥ 200 g/km. Pour les voitures particulières dont les émissions de CO2 sont égales ou supérieures à 200 g de CO2 par km, la déduction n’est que de 40%. Ces véhicules régressent donc.
Exemples
| Type de véhicule | Émissions de CO2 | Pourcentage de déduction |
| véhicule diesel | 0 g | 100% (maximum) |
| véhicule diesel | 40 g | 100% (= 120% – 20%) |
| véhicule essence | 60 g | 91,5% (= 120% – 28,5%) |
| véhicule diesel | 70 g | 85% (= 120% – 28,5%) |
| véhicule diesel | 100 g | 70% (= 120% – 50%) |
| véhicule essence | 120 g | 63% (= 120% – 57%) |
| véhicule diesel | 140 g | 50% (= 120% – 70%) |
| véhicule diesel | 180 g | 50% (minimum) |
Valeur des émissions de CO2 pour les véhicules hybrides
Depuis le 01/01/2020, le législateur entend décourager fiscalement les ‘faux’ véhicules hybrides. Il s’agit de véhicules hybrides rechargeables qui ne peuvent parcourir qu’une petite distance avec leur batterie. Ils sont populaires en raison de leur déductibilité fiscale élevée pour l’entreprise et du modeste avantage de toute nature que procure leur utilisation privée par le chef d’entreprise ou le salarié.
Le législateur vise les véhicules hybrides (PHEV) dont la capacité énergétique de la batterie est inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de masse du véhicule ou dont les émissions de CO2 hybrides dépassent 50 g/km. Dans de tels cas, on est face à un ‘faux’ véhicule hybride rechargeable.
Pour ces véhicules, le taux d’émissions de CO2 à prendre en compte est égal à celle du même modèle correspondant et qui est exclusivement équipé d’un moteur thermique. S’il n’existe pas de modèle correspondant à un modèle hybride, la valeur officielle des émissions de CO2 de l’hybride rechargeable est multipliée par 2,5.
Cela a un impact majeur sur la déductibilité des frais liés à l’usage d’un véhicule et sur la détermination de l’avantage de toute nature imposable pour ce véhicule (voir ci-dessous).
Exception: les véhicules hybrides qui ont été achetés (commandés) avant le 01/01/2018 ou dont le contrat de leasing a été signé avant le 01/01/2018 ne sont pas visés. Pour ces véhicules, le taux de CO2 de la version hybride est toujours d’application, même après le 01/01/2020.
Capacité énergétique et masse du véhicule
Pour le calcul de la capacité de la batterie, on arrondit au dixième supérieur ou inférieur selon que le centième atteint ou non 5 (circulaire 2019/C/56 du 28 juin 2019).
Exemple: 9 kWh / (1845 kg/100 kb) = 0,4878 => après arrondissement, cela donne 0,5.
Exemple: 8,3 kWh / (1845 kg/100 kb) = 0,4498 => après arrondissement, cela donne 0,4.
En ce qui concerne la masse du véhicule, c’est la masse en ordre de marche qui est pertinente. La rubrique 13 du certificat de conformité atteste cette donnée.
Modèle correspondant
L’A.R. du 5 septembre 2019 (M.B. 17/09/2019) donne une définition de ‘véhicule correspondant’ (nouvel art. 19AR/CIR92). Le SPF Finances a publié une liste de ‘faux hybrides’ et de l’éventuel véhicule correspondant. La première liste a été publiée le 19 février 2020 (liste des faux hybrides).
Un véhicule correspondant doit utiliser le même carburant, être de la même marque et du même modèle, avoir le même type de carrosserie et avoir une puissance aussi proche que possible. Si plusieurs véhicules répondent à ces critères, le modèle ayant les plus hautes émissions de CO2 sera considéré comme le modèle correspondant.
Le constructeur ou l’importateur doit déterminer le véhicule correspondant à chaque ‘faux’ hybride qu’il propose et ce, au moment où le ‘faux’ hybride entre sur le marché européen. La détermination de ce véhicule correspondant reste ensuite inchangée pendant toute la durée de vie de ce modèle. Le fabricant ou l’importateur doit fournir ces informations à l’administration fiscale. L’administration fiscale publiera la liste complète sur son site web.
Seules les données du certificat de conformité européen sont prises en compte pour déterminer ce qu’est le ‘véhicule correspondant’.
Exemple: Une Range Rover Sport P400e PHEV SE émet plus de 50 g de CO2 (71 g/km). Trois autres Range Rovers Sport essence entrent en ligne de compte: la 2.0 Si4 S, la 3.0 I6 P400 MHEV HST et la 5.0 V8 Supercharged HSE Dynamic. Les rapports entre la puissance de ces types (en kW) et celle de la variante hybride rechargeable sont respectivement de 1,00, 0,75 et 0,57. La V8 5,0 est exclue, car elle ne se situe pas dans la fourchette entre 0,75 et 1,25. Parmi les deux autres, la Si4 2.0 est la plus proche. La valeur d’émissions de CO2 de la Range Rover Sport 2.0 Si4 S sera donc utilisée pour évaluer l’avantage de toute nature et déterminer la déduction des coûts en ce qui concerne la Range Rover Sport P400e SE, à savoir 218 au lieu de. 71 g/km.
Régime de l’ATN pour les salariés depuis le 01/01/2020
Pour les ‘faux’ véhicules hybrides achetés/pris en leasing/loués à partir du 01/01/2018, les émissions de CO2 à prendre en compte entraînent un avantage de toute nature supérieur. Dans la formule de calcul de l’ATN résultant de l’utilisation privée de ces véhicules hybrides, on utilisera la même détermination de la valeur de CO2 que pour la détermination de la déductibilité à l’ISoc:
‘Acheté’ = un bon de commande ou un contrat de leasing daté et signé.
Exemple: considérons une BMW X5 xDrive 40e (313 CV, émissions de CO2= 77 g/km et capacité énergétique de la batterie = 0,41 kWh par 100 kg de masse du véhicule). Quiconque a acheté une telle voiture particulière hybride avant le 01/01/2018 ou a signé un bon de commande au plus tard le 31/12/2017 a continué de bénéficier du faible avantage fiscal de toute nature après le 01/01/2020 (les émissions de CO2 restent à 77 g/km dans la formule ATN) et de la déductibilité fiscale attractive des coûts après le 01/01/2020.
Émissions de CO2 selon les normes NEDC favorables jusqu’à la fin de 2020
Pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable, on peut encore utiliser les émissions de CO2 selon les normes NEDC (plus favorables) au lieu des nouvelles normes WLTP (moins favorables) jusqu’à fin 2020 (Circulaire 2019/C/56 du 28 juin 2019).
Les textes de la loi de réforme du 25/12/2017 ont été publiés au Moniteur belge le 29/12/2017.
Depuis le 1 janvier 2005, l’employeur est redevable d’une contribution CO2 pour chaque véhicule de société qui est aussi utilisé par ses salariés à des fins non professionnelles. Cette règle s’applique aux voitures particulières et aux camions légers (moins de 3,5 tonnes). Il faut noter que les émissions de CO2 sont le seul paramètre . Le prix du véhicule, la puissance du moteur et/ou le nombre de chevaux fiscaux n’ont aucune importance.
Les exceptions à cette règle sont les suivantes:
Pour calculer la contribution CO2 annuelle, 3 formules ont été mises au point:
Véhicules à motorisation électrique: contribution forfaitaire de 28,17 euros par mois.
La contribution minimale pour tous les véhicules est de 28,17 euros par mois. Vous trouverez la valeur exacte de CO2 du véhicule sur son certificat de conformité. La contribution est en principe payable trimestriellement. La contribution de solidarité forfaitaire est due indépendamment du fait que le salarié apporte lui-même une contribution financière et indépendamment du montant de l’intervention de l’employeur.
NEDC ou WLTP? NOUVEAUTÉ À PARTIR DU 01/01/2021
Dans une nouvelle FAQ, l’administration fiscale se prononce sur les émissions de CO2 qui doivent être prises en compte à partir du 1 janvier 2021.
Depuis le 1 septembre 2018, tous les nouveaux véhicules sont testés selon la procédure WLTP, qui remplace la procédure NEDC. Si l’on compare les deux procédures, WLTP donne des émissions de CO2 qui sont environ 20% plus élevées que ce que donne NEDC.
Pourtant, les valeurs de CO2 NEDC ou NEDC 2.0 (pour les véhicules dont les émissions sont désormais calculées selon la norme WLTP) continueront à être utilisées pour calculer la taxation des voitures de société jusqu’au 31 décembre 2020.
L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur la méthode de calcul de l’avantage fiscal de toute nature à partir du 1 janvier 2021.
1. Aucune obligation de calculer une valeur NEDC 2.0
À partir du 1 janvier 2021, les constructeurs automobiles peuvent (en option) toujours calculer une valeur NEDC 2.0 pour les véhicules WLTP, mais ne sont plus tenus de le faire, sauf pour les voitures particulières neuves dont la valeur NEDC de CO2 mesurée est inférieure à 50 g/km.
Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1 janvier 2021, il y aura des véhicules en circulation qui:
2. Valeurs d’émissions de CO2 à utiliser pour l’avantage de toute nature
Toutefois, comme le texte de loi ne précise pas s’il doit s’agir de la valeur NEDC ou de la valeur WLTP, l’administration fiscale estime qu’il faut tenir compte de:
| Véhicule | CO2 pour ATN |
| une valeur NEDC (NEDC 1.0) | valeur de CO2 NEDC 1.0 |
| une valeur WLTP | valeur de CO2 WLTP |
| valeur NEDC 2.0 et valeur WLTP | Choix libre : Valeur de CO2 NEDC 2.0 ou valeur de CO2 WLTP |
3. Consultation du certificat de conformité
Pour déterminer si un véhicule possède deux niveaux d’émission de CO2 (WLTP et NEDC 2.0), il est possible de consulter son certificat de conformité. Le certificat de conformité d’un véhicule à 2 valeurs d’émission de CO2 comprend à la fois un tableau (article 49.1) reprenant la consommation et les valeurs de CO2 NEDC, ainsi qu’un tableau (article 49.4) reprenant la consommation et les valeurs de CO2 WLTP.
Si le COC indique à la fois les émissions WLTP et les émissions NEDC 2.0, alors l’employeur peut continuer à utiliser la valeur NEDC 2.0 (inférieure à la valeur WLTP) pour calculer l’avantage de toute nature à partir du 1 janvier 2021.
Cependant, depuis le 1 janvier 2021, les fabricants ne sont plus tenus de déclarer la valeur NEDC 2.0. S’ils ne le font pas, il faut utiliser la valeur WLTP et l’avantage de toute nature sera plus élevé.
4. En attendant d’autres règles?
L’administration fiscale a précisé que la position susmentionnée était d’application jusqu’à ce que de nouvelles dispositions légales soient prises. Il n’existe donc pas encore de certitude à ce sujet…
5. ‘Faux’ hybrides
L’un des éléments permettant de savoir si un véhicule est un ‘faux’ hybride est le seuil de CO2 de 50 g/km. En raison de ce seuil, il se peut qu’un véhicule ne soit pas un ‘faux’ hybride en 2020 (NED), mais le soit en 2021 (WLTP).
L’administration fiscale a confirmé que ce qui est mentionné au point 2 ci-dessus s’applique également au seuil de 50 g, qui détermine si un véhicule entre dans la catégorie des ‘faux’ hybrides.
Par conséquent, si le véhicule hybride possède à la fois une valeur NEDC 2.0 et une valeur WLTP, il est possible de choisir entre la valeur NEDC 2.0 et la valeur WLTP pour calculer le seuil de 50 g/km.
6. Et l’ONSS?
L’employeur est redevable d’une contribution de solidarité consistant en un montant mensuel fixe pour l’usage privé d’un véhicule de société mis à disposition directement ou indirectement. Cette contribution dépend des émissions de CO2 du véhicule.
Un projet de décret sur la réforme de la taxe de circulation (TC) et de la taxe de mise en circulation (TMC) en Flandre a récemment été publié. Voici quelques explications.
Ce décret a vu le jour parce que, après une période de transition pendant laquelle les émissions de CO2 étaient basées soit sur la valeur WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicle Test Procedure), soit sur une valeur NEDC 2.0 convertie, seules les émissions de CO2 mesurées sur la base de la WLTP seront disponibles à partir du 1 janvier 2021.
WLTP vise à mesurer les émissions de CO2 de manière plus correcte et à mieux se rapprocher des émissions réelles. La valeur WLTP tient donc aussi compte de nombreuses options d’un véhicule (comme la climatisation et le type de pneus).
À partir de 2021, seules les émissions de CO2 basées sur WLTP seront prises en compte.
Objectif: un parc automobile plus écologique
Le gouvernement flamand poursuit l’écologisation du parc automobile. Les valeurs WLTP sont conformes à cette intention. Par ailleurs, le gouvernement ne veut pas augmenter la charge fiscale totale (= neutralité budgétaire): les véhicules polluants seront davantage taxés et les véhicules écologiques le seront moins.
À partir de quand?
Pour les nouveaux véhicules:
La nouvelle méthode de calcul du paramètre CO2 dans la TC et la TMC ne sera appliquée qu’aux véhicules immatriculés pour la première fois après le 31 décembre 2020. Pour ces véhicules, seules les émissions de CO2 mesurées selon WLTP sont connues et aucune valeur NEDC n’est disponible.
Pour les véhicules d’occasion:
Pour les véhicules d’occasion dont la première mise en circulation a eu lieu au plus tard le 31 décembre 2020 et qui sont réimmatriculés après le 31 décembre 2020, la méthode de calcul de la TC et de la TMC existante continuera d’être appliquée. Un score CO2 NEDC est en effet disponible pour ces véhicules. Pour les véhicules d’occasion (immatriculés au plus tard le 31 décembre 2020), rien ne changera en termes de fiscalité routière.
Nouveau calcul de la TC
Dans la nouvelle formule de calcul, l’ancien seuil de 122 g d’émissions de CO2 (qui détermine si le taux doit être augmenté ou réduit de 0,30% pour chaque gramme d’émissions de CO2 supérieur ou inférieur) est porté à 149 g d’émissions de CO2.
Attention pour les véhicules au gaz naturel et les hybrides rechargeables dont les émissions de CO ne dépassent pas 50 g par km: après le 31 décembre 2020, l’exemption de TC sera supprimée. L’exemption reste valable pour les véhicules immatriculés avant le 1 janvier 2021 et un régime transitoire est prévu pour les véhicules commandés avant le 1 octobre 2020, mais qui ne sont immatriculés qu’après le 31 décembre 2020 (= à demander).
Nouveau calcul de la TMC
Pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1 janvier 2021, la réglementation actuelle continuera à s’appliquer et les émissions de CO2 seront déterminées conformément à la réglementation européenne applicable au moment de la première immatriculation.
Formule actuelle: TMC = ((CO2 * f + x) /246)6 * 4500 + c) * LC
Pour les véhicules immatriculés pour la première fois après le 31 décembre 2020, la formule ci-dessus est adaptée. Le paramètre ‘x’ est remplacé par un nouveau paramètre ‘q’ qui se trouve au même endroit dans la formule que le ‘x’, sauf que l’on multiplie par ‘q’, alors que l’on ajoutait ‘x’ dans l’ancienne réglementation. ‘+ x’ devient donc ‘* q’.
Nouvelle formule : TMC = ((CO2 WLTP x f x q)/246)6 x 4500 + c ) x LC
Pour les détails de la formule, voir le portail de l’administration fiscale flamande. La valeur initiale de ‘q’ est de 1,07 et augmentera annuellement de 0,035 entre 2021 et 2025.
Nouveau régime pour les véhicules au gaz naturel et les hybrides rechargeables
Les modifications ne s’appliquent pas aux immatriculations au nom des sociétés de location et de leasing de véhicules.
Remarque: pour la correction Euronorm, un hybride diesel est assimilé à un diesel et non à d’autres carburants.
NOUVEAU CALCUL DES ÉMISSIONS DE CO2 DES VÉHICULES À PARTIR DE 2021
Le 22 avril 2020, de nouvelles règles européennes ont été publiées concernant la norme qui permet de déterminer la valeur de CO2 d’un véhicule. Par conséquent, à partir de 2021, cette valeur augmentera, ce qui entraînera un traitement fiscal moins favorable des véhicules de société. Toutefois, le fisc montre son bon côté et apporte quelques nuances. Vous trouverez de plus amples informations ci-dessous.
Qu’est-ce qu’un avantage de toute nature?
Il s’agit d’un avantage que votre employeur vous accorde gratuitement ou pour une somme modique. Citons par exemple:
Ces avantages sont considérés comme un revenu professionnel. Vous devrez donc payer des impôts sur le montant correspondant à la valeur de l’avantage de toute nature.
Comment calcule-t-on l’ATN?
Sur le montant calculé, 6/7 sont à charge du salarié et 1/7 à charge de l’employeur. L’ATN pour le salarié se calcule de la manière suivante:
Valeur catalogue x quotient date de la première immatriculation x durée d’utilisation x pourcentage de CO2 x 6/7
Spécifications:
1. Valeur catalogue du véhicule à l’état neuf et pour les particuliers
Inclus:
Exclus:
2. Date de la première immatriculation du véhicule
Elle est appliquée de manière dégressive; une réduction annuelle de 6% sur la valeur catalogue calculée, à partir de la deuxième année, avec un minimum de 70%.
3. Durée d’utilisation
Elle est calculée à partir de la date à laquelle le conducteur prend possession du véhicule jusqu’à l’avant-dernier jour de son utilisation. Le premier jour doit être compté comme une journée entière, le dernier jour n’est pas compté. Dans la formule, la durée est divisée par le nombre de jours dans l’année de calcul.
4. Pourcentage de CO2
Le pourcentage de base pour le calcul est de 5,5%. On utilise un niveau d’émission de référence de 91 g/km pour les véhicules équipés d’un moteur diesel et de 111 g/km pour les véhicules équipés d’un autre type de moteur. Ces émissions de référence sont fixées annuellement par arrêté royal.
Lorsque les émissions de CO2 sont plus élevées que les émissions de référence, le coefficient est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 jusqu’à un maximum de 18%.
Lorsque les émissions de CO2 sont inférieures aux émissions de référence, le coefficient est diminué de 0,1% par gramme de CO2 jusqu’à un minimum de 4%.
Si aucune donnée relative au CO2 n’est disponible, une émission forfaitaire sera appliquée:
195 g/km pour les véhicules à moteur diesel
205 g/km pour les véhicules équipés d’autres types de moteurs
Quelques autres dispositions
Si le bénéficiaire de l’avantage de toute nature verse déjà une contribution, celle-ci est déduite de l’avantage calculé comme déterminé ci-dessus. Aucune distinction n’est faite entre les options (départ usine) et les accessoires montés par le concessionnaire, mais avant la mise en service. L’ATN est calculé en fonction du coefficient nombre de jours d’utilisation/nombre de jours de l’année, ramené éventuellement à un montant mensuel. Le cas échéant, l’ATN varie donc chaque mois.
Modifications récentes de l’ATN
Modifications 2023
Les émissions de référence passent de 75 g/km à 67 g/km pour les véhicules diesel et de 91 g/km à 82 g/km pour les véhicules à essence ou à gaz. Le montant minimum est augmenté à 1540 €/an.
Modifications 2022
Les émissions de référence passent de 84 g/km à 75 g/km pour les véhicules diesel et de 102 g/km à 91 g/km pour les véhicules à essence ou à gaz. Le montant minimum est augmenté à 1400 €/an.
Formule de calcul ATN
ANNÉE D’IMPOSITION 2023
Véhicule de société – année d’imposition 2023
Calcul de l’ATN pour l’usage privé d’un véhicule de société:
Avantage minimal sur base annuelle: 1540 euros
Véhicule de société – année d’imposition 2022
Calcul de l’ATN pour l’usage privé d’un véhicule de société:
Avantage minimal sur base annuelle: 1400 euros
Nouveau calcul des émissions de CO2 des véhicules à partir de 2021
Le 22 avril 2020, de nouvelles règles européennes ont été publiées concernant la norme qui permet de déterminer la valeur de CO2 d’un véhicule. Par conséquent, à partir de 2021, cette valeur augmentera, ce qui entraînera un traitement fiscal moins favorable des véhicules de société. Toutefois, le fisc montre son bon côté et apporte quelques nuances.
En Belgique, les émissions de CO2 d’un véhicule influent sur la fiscalité automobile. Cette norme détermine la déductibilité fiscale, le mode de calcul de l’avantage de toute nature et joue également un rôle dans la qualification de ‘faux hybride’.
À propos de WLTP et de NEDC
Sous la pression de l’Europe, la norme pour déterminer la valeur du CO2 a changé. Depuis septembre 2018, les véhicules nouvellement immatriculés relèvent de la norme ‘WLTP’ afin de déterminer les émissions de CO2. WLTP signifie Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure. Ce test remplace le test NEDC (European Driving Cycle), moins strict et moins réaliste. Ce dernier était utilisé depuis les années 1970, mais il a été critiqué, en partie à cause du dieselgate.
Impact sur la fiscalité automobile
Le recours au test WLTP entraîne une valeur plus élevée, ce qui a donc un impact négatif sur la fiscalité automobile. Un bref contrôle aléatoire montre que les émissions de CO2 d’une voiture familiale moyenne sont environ 15% plus élevées lorsque le test WLTP est appliqué. La déductibilité fiscale passerait de 68% à 60% et l’avantage de toute nature passerait de 1 400 à 1 850 euros. L’impact avec un véhicule hybride qui devient soudainement ‘faux’ est encore plus élevé.
Pendant une période de transition qui va jusqu’au 31 décembre 2020, les constructeurs automobiles doivent inclure une valeur NEDC convertie dans les certificats de conformité, à savoir NEDC 2.0. Passé cette date, c’est toujours permis, mais plus obligatoire.
Pertinence des émissions de CO2
Les émissions de CO2 sont fiscalement pertinentes pour les éléments suivants:
1. Déductibilité fiscale
Depuis le début de cette année, la déductibilité fiscale, tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés, est calculée selon la formule reposant sur les grammes:
120 % – (0,5 x coefficient carburant x CO2)
Le coefficient carburant est de 1 pour les voitures diesel, de 0,95 pour les voitures électriques et à essence et de 0,90 pour les voitures au gaz naturel. Pour de nombreux véhicules, cette nouvelle formule se traduit déjà par une déduction fiscale inférieure par rapport aux catégories de déduction qui s’appliquaient jusqu’à l’année dernière.
2. Avantage de toute nature
L’avantage de toute nature sur lequel un salarié/chef d’entreprise est imposé lorsqu’un véhicule de société est mis à sa disposition est déterminé selon les formules suivantes (année d’imposition 2022):
Pour les véhicules diesel:
Valeur catalogue x (5,5 + 0,1 x (CO2 – 75)) / 100 x 6/7
Pour les véhicules à essence/gaz naturel:
Valeur catalogue x (5,5 + 0,1 x (CO2 – 91)) / 100 x 6/7
3. Qualification de ‘faux hybride’
Pour les ‘faux hybrides’, la règle veut que l’on utilise les émissions de CO2 de la contrepartie non hybride. Cette détermination se fait, d’une part, en fonction du rapport entre la masse et la capacité de la batterie (capacité inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de masse de la voiture) ou, d’autre part, en fonction des émissions de CO2 (plus de 50 g). L’administration fiscale a récemment publié une liste de ‘faux hybrides’ avec à chaque fois le véhicule correspondant pour le calcul des émissions de CO2.
Le fisc montre son bon côté
L’impact de la nouvelle norme WLTP sur la fiscalité automobile n’étant pas négligeable, une période de transition a été prévue, pendant laquelle les valeurs du NEDC pouvaient être utilisées jusqu’en 2020. Bien entendu, il ne s’agit que d’un sursis d’exécution et les augmentations de taxes à partir du 1 janvier 2021 pour la même voiture sont toujours dans l’air. Toutefois, l’administration a montré son bon côté en publiant des clarifications en janvier et mars 2020, sous réserve d’une nouvelle législation.
Que signifie concrètement la position du fisc?
1. Déductibilité fiscale
Si le véhicule a été immatriculé avant 2021 (et pour lequel la norme NEDC était donc encore mentionnée sur le certificat de conformité), cette norme d’émissions de CO2 NEDC peut continuer à être utilisée après le 1 janvier 2021. La déductibilité des frais liés à l’usage d’un véhicule n’est pas affectée négativement. Inversement, ce sera le cas pour les véhicules qui seront immatriculés à partir de 2021 et pour lesquels seule la norme WLTP a été déterminée.
2. Avantage de toute nature
Si la norme WLTP pour le calcul de l’avantage de toute nature devait être appliquée à partir de 2021, un avantage de toute nature plus élevé serait calculé pour le même véhicule de société, ce qui entraînerait une imposition plus élevée. En principe, ce ne sera plus le cas pour les véhicules de société immatriculés avant le 1 janvier 2021.
3. Qualification de ‘faux hybride’
Il se peut qu’un véhicule soit considéré comme un ‘faux hybride’ lorsque la norme WLTP est appliquée, alors que ce n’était pas le cas en cas d’emploi de la norme NEDC. La forte hausse d’imposition qui irait de pair serait une mauvaise surprise pour ceux qui ont acheté un véhicule avant 2021 en pensant qu’il s’agissait d’un ‘véritable hybride’. Ces acheteurs peuvent désormais être rassurés.
Cet ajout est donc une bonne nouvelle pour les contribuables. Tant que la norme NEDC est mentionnée sur le certificat de conformité, elle peut être utilisée. En pratique, la norme WLTP ne sera utilisée à des fins fiscales que pour les véhicules nouvellement immatriculés après le 1 janvier 2021.
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